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Conditions d’achat

1. Contenu du contrat

1.1. Tout fournisseur qui livre des biens, preste des services ou exécute des travaux au profit de ThyssenKrupp Home Solutions (ci-après dénommée TKE) accepte l'application des présentes conditions d'achat, à l'exclusion de ses conditions standard. La livraison ou l'exécution prouve cette acceptation sans réserve. Toute dérogation à cette règle doit être confirmée par écrit par TKE.

1.2. En cas de contestations, les éléments suivants priment dans l'ordre : la commande, les présentes conditions d'achat, la demande d'offre et l'offre.

1.3. Les conditions d'achat s'appliquent à partir du moment où TKE lance une demande de prix auprès d'un fournisseur. Les conditions s'appliquent à toutes les demandes de prix, ordres et contrats. Le fournisseur est supposé comprendre les conditions générales d'achat et les exigences du client et les accepter lors de l'introduction d'une offre.

2. Offres

2.1. L'offre lie le fournisseur seul. Elle doit être définitive, précise et complète et doit comprendre tout ce qui est exigé pour la livraison complète et prête à l'emploi des biens, services ou travaux proposés.

2.2. L'offre doit être en conformité avec toutes les prescriptions légales et administratives qui s'appliquent à ce moment en Belgique.

2.3. L'offre est gratuite pour TKE.

2.4. Si le fournisseur a des doutes ou des objections lors de la demande d'offre de TKE, par exemple concernant la technique, la sécurité, l'exécutabilité, le prix de revient ou le système de règlement, il en fera part à TKE au plus tard à la date convenue, conjointement à une offre de substitution.

3. Commandes

3.1. Les commandes verbales ou téléphoniques doivent toujours être confirmées au moyen d'une commande signée.

3.2. Si le fournisseur souhaite exécuter des modifications concernant l'importance et/ou la portée de la commande convenue pour la livraison de biens ou de services, les modifications doivent être discutées au préalable avec TKE et leur exécution n'est autorisée que si ces modifications ont été confirmées au préalable et par écrit par TKE. Si TKE souhaite apporter des modifications concernant l'étendue et/ou la portée de la commande convenue pour la livraison de biens ou de services et que celles-ci ont (peuvent avoir) une incidence sur le prix et sur le délai d'exécution, le fournisseur doit communiquer la modification du délai et/ou du prix éventuelle à TKE dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la mention des modifications par TKE ; à défaut de ce faire, le fournisseur sera tenu, sans dérogation, au prix et au délai d'exécution convenus initialement.

4. Livraison

4.1. Les délais de livraison et d'exécution sont d'application stricte. S'ils sont dépassés, TKE peut, à son choix, soit exiger l'exécution du contrat, soit le déclarer immédiatement résilié de plein droit. Dans les deux cas, TKE a droit à des dommages et intérêts convenus forfaitairement à 1 % du prix total du contrat par semaine commencée de dépassement du délai, avec un maximum de 10 %, sans préjudice de son droit d'exiger le dédommagement de tout le préjudice prouvé à sa place.

4.2. L'article 4.1. n'est toutefois pas applicable si le fournisseur prouve qu'il a été dans l'impossibilité absolue, suite à la force majeure, de respecter les délais convenus et si, immédiatement après qu'il a eu connaissance de l'existence de cette force majeure, il en a averti TKE par écrit. Dans ce cas, les délais (après concertation mutuelle) seront prolongés d'une durée adaptée. Si cette prolongation n'est plus utile pour TKE, celle-ci a le droit de déclarer résiliés totalement ou partiellement les engagements mutuels, de plein droit et sans mise en demeure. Les matériaux livrés et les acomptes payés sont alors enlevés immédiatement, respectivement remboursés par le fournisseur.

4.3. TKE a le droit de suspendre les délais.

4.4. Le transfert du risque a lieu au moment de la livraison. La livraison a lieu chez TKE, sauf convention écrite contraire.

4.5. La propriété des matériaux/biens livrés est transmise lors de la livraison. Toute clause qui reporte le transfert de propriété ou implique toute réserve concernant ledit transfert ne peut pas être opposée à TKE. La reprise unilatérale d'une clause de réserve de propriété dans les conditions générales ou tout autre document du fournisseur n'est pas opposable à TKE et ne peut lui être opposée qu'après l'accord écrit de TKE.

4.6. Le fournisseur fournira uniquement des produits et/ou des services non conformes après l'obtention d'une dérogation écrite de TKE. La demande doit être effectuée par le fournisseur au moyen d'une description claire et univoque de la non-conformité. La dérogation s'applique uniquement et exclusivement à la non-conformité décrite dans la dérogation. S'il y a plusieurs non-conformités, celles-ci doivent être décrites et admises chacune séparément. La dérogation s'applique uniquement à la livraison concernée, sauf mention contraire dans la dérogation.

4.7. Le fournisseur informera TKE des modifications apportées au produit, au processus, à la matière première et/ou au lieu de production et demandera, si nécessaire à cet effet, l'autorisation de TKE.

4.8. Le fournisseur donnera toujours accès aux travailleurs de TKE, aux clients de TKE et aux instances réglementaires à toutes les zones et enregistrements de qualité à chaque étape de la chaîne de livraison pour autant que ceux-ci aient trait à des commandes de TKE.

5. Systèmes qualité et contrôles

5.1. A la demande de TKE, le fournisseur doit respecter un système qualité conformément aux normes ISO applicables. TKE est autorisée, dans ce cas, à auditer ce système qualité elle-même ou avec l'aide de tiers, à en contrôler le respect et à demander des audits postérieurs éventuels. Le fournisseur supporte tous les coûts de l'obtention de ces certificats du système qualité.

5.2. Les documents et enregistrements de qualité de produits/services livrés/prestés doivent être conservés pendant une période de 5 ans minimum.

5.3. Le personnel du fournisseur doit être compétent pour les activités impliquées dans les produits/services livrés/prestés.

5.4. Le fournisseur identifiera correctement, vérifiera, protègera et mettra correctement à l'abri du vol et d'une utilisation abusive les éléments mis à disposition par TKE (documents, appareils, produits, matériaux, propriété intellectuelle, etc.). Les données ne peuvent être communiquées sous aucune condition à des tiers sans l'autorisation écrite de TKE. En cas de perte, vol, détérioration, état défectueux et/ou toute autre forme de défaut, le fournisseur doit en faire part immédiatement à TKE.

5.5. Pour les moyens de travail, le fournisseur doit fournir une attestation indiquant que les éléments livrés répondent aux conditions ci-après :

* Les règlements belges en vigueur en matière de bien-être et autres.

* Les conditions en matière de sécurité et d'hygiène, non nécessairement imposées par les lois et règlements en vigueur, mais indispensables pour atteindre l'objectif.

5.6. TKE peut toujours contrôler la qualité, respectivement la conformité des biens sur les terrains du fournisseur. Les deux parties supportent leurs frais propres en l'occurrence. Si de nouveaux contrôles, suite à des défauts ou si le contrôle était impossible, sont nécessaires, le fournisseur supporte tous les frais de ces nouveaux contrôles, y compris les frais de personnel de TKE.

5.7. Le fournisseur est responsable du fait que les biens répondent aux spécifications et qualités convenues et qu'ils soient accompagnés, lors de la livraison, de tous les documents exigés (p. ex. documents d'expédition...). Le cas échéant, le fournisseur complétera les documents, remplira les formalités correspondantes et les renverra le plus rapidement possible à TKE (ou au(x) tiers concerné(s)). Si les biens livrés ne répondent pas aux spécifications et/ou à la qualité ou au cas où le fournisseur ne respecte pas ou respecte tardivement ses obligations en relation avec les documents d'expédition, TKE se réserve le droit de retenir, pour couvrir ses frais administratifs, un montant forfaitaire tel que fixé dans la commande sur la facture correspondante ou sur toutes les autres factures que le fournisseur soumettra, sans préjudice de son droit d'exiger une indemnité pour tous les frais prouvés.

6. Garantie

6.1. Le fournisseur garantit que les biens ou services livrés, les travaux exécutés et les matériaux appliqués sont exempts de tous défauts visibles et cachés, qu'ils répondent à ce qui a été stipulé dans le contrat, à l'état de la technique, à toutes les dispositions légales et administratives et à toutes les exigences normales de caractère utilisable, de fiabilité et de durée de vie. TKE n'est pas tenue à un contrôle immédiat.

6.2. Pendant le délai de garantie, le fournisseur garantit une réparation gratuite, sans retard et complète des biens ou services livrés, sauf s'il démontre que les défauts de ces biens ou services sont uniquement attribuables à TKE. Il supporte tous les frais de montage, de démontage et de transport. Dans des cas urgents ou en cas de retard, TKE peut réparer ou faire réparer ces défauts elle-même et en répercuter les coûts sur le fournisseur, à la condition d'avoir averti le fournisseur de cette intention.

6.3. En cas de défaut grave, TKE peut, à son choix, demander une adaptation du prix ou peut constater que le contrat est résolu de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire à cet effet.

6.4. En outre, TKE a droit, dans tous les cas, à l'indemnisation de la totalité du préjudice causé par le défaut et à la garantie par le fournisseur de toute demande en dommages et intérêts introduite par des tiers.

6.5. Pour les pièces et les réparations qui remplacent, respectivement sont exécutées dans le délai de garantie, un nouveau délai de garantie d'un an est applicable.

6.6. Les biens ou les pièces défectueux restent à la disposition de TKE jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés de manière impeccable.

6.7. Le fournisseur a l'obligation de s'informer concernant l'usage que TKE veut faire des biens vendus et garantit que les biens vendus sont appropriés à cet usage.

7. Arrêt ou modification de la fabrication

7.1. Si le fournisseur prévoit l'arrêt de la fabrication des biens livrés par ses soins ou une modification des dimensions, caractéristiques ou spécification de ces biens, il en informera TKE au moins 12 mois à l'avance.

7.2. En même temps, le fournisseur informera TKE et le conseillera concernant de nouveaux produits et les possibilités de remplacement desdits produits.

7.3. Les modifications apportées à la composition du bien vendu et/ou du processus de production du fournisseur qui ont (peuvent avoir) une incidence sur l'utilisation que TKE souhaite faire de ces produits ne peuvent être effectuées par le fournisseur qu'après l'approbation préalable de TKE.

8. Responsabilité

8.1. Le fournisseur est tenu d'indemniser tout dommage qui est causé suite à, ou à l'occasion de l'exécution de la commande par lui-même ou ses préposés ou par ses agents d'exécution ou leurs préposés.

8.2. Le fournisseur garantit TKE contre toutes les revendications de tiers, notamment, mais de manière non exhaustive, pour les dommages causés par le produit fini qui a été fabriqué avec les biens vendus, mais est dû à un défaut des biens vendus par le fournisseur à TKE.

8.3. TKE n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration d'appareils, d'objets ou de matériaux du fournisseur.

9. Assurance

9.1. Le fournisseur souscrira des assurances adaptées pour couvrir la responsabilité susdite sur l'ouvrage et les risques.

9.2. La responsabilité du fournisseur n'est pas limitée par son obligation d'assurance ni par la couverture de ladite assurance.

9.3. Le fournisseur doit identifier en tant que tels les objets qu'il utilise auprès de TKE et qui restent sa propriété, et les faire assurer de manière suffisante contre l'incendie et tous les autres risques nécessaires, en s'abstenant de tout recours à l'égard de TKE.

10. Normes écologiques, sociales et de travail

10.1. TKE exerce ses activités en conformité avec les principes du développement durable et conformément aux normes écologiques, sociales et de travail fondamentales, reconnues internationalement. TKE attend du fournisseur qu'il agisse également conformément à ces normes écologiques, sociales et de travail.

10.2. S'il apparaît que le fournisseur n'agit pas conformément auxdites normes, TKE se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans préavis si nécessaire, compte tenu des conditions nationales. Le fournisseur garantit à TKE que les entreprises auxquelles le fournisseur fait appel souscrivent également à ces normes.

11. Confidentialité

11.1. Toutes les informations que le fournisseur reçoit directement ou indirectement de TKE ou tous les plans ou documents qu'il réalise en exécution de la commande sont confidentiels. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et peuvent uniquement être utilisés pour l'exécution du présent contrat. Le fournisseur s'engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées et à entreprendre toutes les démarches pour protéger efficacement les informations confidentielles obtenues en tout temps contre la perte et contre l'accès à des personnes non qualifiées. Ceci comprend, en particulier, la prévision et le maintien de mesures d'accès appropriées et nécessaires pour les espaces, les conteneurs, les systèmes informatiques, les supports de données et autres supports d'information qui comprennent des informations confidentielles de même que l'introduction d'instructions appropriées pour les personnes qui sont qualifiées pour traiter des informations confidentielles. Le fournisseur s'engage à informer immédiatement TKE par écrit au cas où une perte d'informations confidentielles et/ou un accès non autorisé à ces dernières a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu chez ce fournisseur.

11.2. Le fournisseur imposera la même obligation de confidentialité à ses préposés et ses agents d'exécution.

11.3. A la demande de TKE, le fournisseur restituera immédiatement toutes les informations écrites et tout document ou plan réalisé, y compris toutes les copies.

12. Infraction à la propriété intellectuelle ou industrielle

12.1. Le fournisseur garantit TKE pour toute revendication d'un tiers et pour tout dommage en raison d'infractions constatées ou alléguées des biens fournis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

13. Paiement

13.1. Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande.

14. Envoi

14.1. Sauf convention contraire, le poids, pour des commandes sur base de l'unité de poids, est celui qui est constaté à l'entrée des biens sur les balances étalonnées officiellement sur les balances de TKE. Pour les biens qui sont livrés par bateau, la quantité qui a été fixée par l'expert indépendant est d'application conforme.

15. Intérêts de retard

15.1. Des intérêts de retard pour paiements en retard ne sont possibles qu'après que TKE ait été mis dûment en demeure par le fournisseur. Dans ce cas, le plus bas des taux d'intérêt suivants sera exigible :

soit le tarif interbancaire applicable à la date de la mise en demeure avec un délai de trois mois (taux d'intérêt BIBOR ou Euro) soit le taux d'intérêt légal applicable à la date de la mise en demeure.

Les mêmes taux seront d'application si des intérêts judiciaires sont attribués.

16. Publicité

16.1. Sauf autorisation écrite de TKE, le fournisseur ne peut utiliser le nom « TKE » ni dans sa publicité ni son matériel publicitaire, ni de toute autre façon.

17. Résiliation

17.1. TKE peut toujours résilier le contrat unilatéralement à tout moment à la condition de dédommager le fournisseur pour ce qui a déjà été livré ou exécuté et pour les frais d'annulation prouvés par le fournisseur.

17.2. Le manque à gagner n'est pas indemnisé.

18. Nullité

18.1. Si une disposition des présentes conditions est nulle, ceci n'entraîne pas la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties se concerteront pour remplacer la disposition nulle par une disposition qui se rapproche le plus possible de la signification visée initialement par cette disposition.

19. Droit applicable et tribunaux compétents

19.1. Le présent contrat est régi par le droit matériel belge. Le Traité des Nations unies en matière de conventions d'achat internationales concernant les biens meubles (Traité de Vienne du 11.04.1980) ne s'applique pas au présent contrat.

19.2. Tous les différends auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Gand et traités en néerlandais selon la législation belge.

19.3. TKE conserve seule en outre la possibilité d'introduire des différends devant le tribunal qui est compétent selon le droit commun.